Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim du 4 mars 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-024
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim du 4 mars 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-943 du 13 novembre 2018 chargeant Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim à compter du 20 décembre 2020.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère des affaires locales et de l'environnement (section de l'environnement) est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de sa date de signature.
Tunis, le 4 mars 2021.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh
Le ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-943 du 13 novembre 2018 chargeant Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim à compter du 20 décembre 2020.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hedi Chebili, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie, au ministère des affaires locales et de l'environnement (section de l'environnement) est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de sa date de signature.
Tunis, le 4 mars 2021.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh
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