Arrêté de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim du 25 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-024
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Arrêté de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim du 25 février 2021, portant délégation de signature.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-2606 du 10 juillet 2014, portant de Monsieur Mustapha Hassen, administrateur conseiller, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, de l'exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Hassen, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, est habilité à signer par délégation de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 2021.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 février 2021.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-2606 du 10 juillet 2014, portant de Monsieur Mustapha Hassen, administrateur conseiller, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, de l'exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Hassen, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, est habilité à signer par délégation de la ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 2021.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 février 2021.
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
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