Décret gouvernemental n° 2021-86 du 25 janvier 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-1006 du 10 août 2016 ainsi que l’étendue des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019 portant transfert d'une partie de l'indemnité spécifique mensuelle allouée aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et son intégration dans l'indemnité de sujétions pédagogiques aux enseignants exerçant dans l'administration centrale et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
JORT numéro 2021-012
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Décret gouvernemental n° 2021-86 du 25 janvier 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-1006 du 10 août 2016 ainsi que l’étendue des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019 portant transfert d'une partie de l'indemnité spécifique mensuelle allouée aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et son intégration dans l'indemnité de sujétions pédagogiques aux enseignants exerçant dans l'administration centrale et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-990 du 17 août 2017,
Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1006 du 10 août 2016, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret
n° 73-114 du 17 mars 1973, exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019, portant transfert d'une partie de l'indemnité spécifique mensuelle allouée aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et son intégration dans l'indemnité des sujétions pédagogiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2016-1006 du 10 août 2016 portant sur l'étendue de l'indemnité spécifique mensuelle créée en vertu du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé et remplacées comme suit:
Article 2 (nouveau) : Est servie l'indemnité spécifique mensuelle créée par le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015 au des enseignants bénéficiaires, dans son montant global sur une seule tranche à partir du 1er janvier 2016.
Art. 2 - Sont étendues les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019 susvisé, aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et aux enseignants du corps interdépartemental de langue anglaise et d’informatique soumis aux dispositions du décret
n° 98-2015 du 19 octobre 1998 exerçant dans l'administration centrale et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Art. 3 - La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-990 du 17 août 2017,
Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1006 du 10 août 2016, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret
n° 73-114 du 17 mars 1973, exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019, portant transfert d'une partie de l'indemnité spécifique mensuelle allouée aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et son intégration dans l'indemnité des sujétions pédagogiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2016-1006 du 10 août 2016 portant sur l'étendue de l'indemnité spécifique mensuelle créée en vertu du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé et remplacées comme suit:
Article 2 (nouveau) : Est servie l'indemnité spécifique mensuelle créée par le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015 au des enseignants bénéficiaires, dans son montant global sur une seule tranche à partir du 1er janvier 2016.
Art. 2 - Sont étendues les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019 susvisé, aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et aux enseignants du corps interdépartemental de langue anglaise et d’informatique soumis aux dispositions du décret
n° 98-2015 du 19 octobre 1998 exerçant dans l'administration centrale et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Art. 3 - La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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