Décret gouvernemental n° 2021-82 du 25 janvier 2021, complétant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter.
JORT numéro 2021-012
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Décret gouvernemental n° 2021-82 du 25 janvier 2021, complétant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,
Vu la n° 2004 -33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 13,
Vu la n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles»,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n° 409-2014 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - L’expression « et les véhicules utilisés pour l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles » est ajoutée après l’expression « transport rural » prévue au premier paragraphe de l’article 3 du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des transports et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,
Vu la n° 2004 -33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 13,
Vu la n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles»,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n° 409-2014 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - L’expression « et les véhicules utilisés pour l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles » est ajoutée après l’expression « transport rural » prévue au premier paragraphe de l’article 3 du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des transports et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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