Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 janvier 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-012
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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 janvier 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019.
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes gui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2020, portant du colonel major des douanes Mokhtar Fetoui, directeur de la garde douanière à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le colonel major des douanes Mokhtar Fetoui, directeur de la garde douanière à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 janvier 2021.
Tunis, 25 janvier 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019.
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes gui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2020, portant du colonel major des douanes Mokhtar Fetoui, directeur de la garde douanière à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le colonel major des douanes Mokhtar Fetoui, directeur de la garde douanière à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 janvier 2021.
Tunis, 25 janvier 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
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