Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2021, fixant les critères de détermination des droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées.
JORT numéro 2021-012
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2021, fixant les critères de détermination des droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 2013-4522 du12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l' administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1145 du 3 décembre 2019, relatif à l'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées, notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées sont déterminés en se référant aux critères suivants :
- L'emplacement de l’espace,
- La superficie couverte et non couverte de l’espace,
- L'état de construction de l’espace,
- Les équipements et les installations de l’espace,
- La nature de l'exploitation.
Art. 2 - Les droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées sont déterminés par l’expert de l'Etat conformément au décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 portant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2021.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 2013-4522 du12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l' administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1145 du 3 décembre 2019, relatif à l'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées, notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées sont déterminés en se référant aux critères suivants :
- L'emplacement de l’espace,
- La superficie couverte et non couverte de l’espace,
- L'état de construction de l’espace,
- Les équipements et les installations de l’espace,
- La nature de l'exploitation.
Art. 2 - Les droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées sont déterminés par l’expert de l'Etat conformément au décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 portant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2021.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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