Décret gouvernemental n° 2021-81 du 25 janvier 2021, complétant le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 relatif aux redevances d’aéroports et des services de navigation aérienne.
JORT numéro 2021-012
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Décret gouvernemental n° 2021-81 du 25 janvier 2021, complétant le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 relatif aux redevances d’aéroports et des services de navigation aérienne.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la organique n° 2018-12 du 27 février 2018,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l’office des ports aériens de Tunisie, tel que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’office de l’aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l’aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’applications de la n° 76-18 de 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d’aéroport et des services de navigation aérienne, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2011-89 du 11 janvier 2011, fixant les redevances perçues par l’institut de météorologie au titre des prestations qu’il fournit,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l’ administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007 relatif à l’approbation du de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l’exploitation du nouvel aéroport du centre-est et du de concession et du cahier des charges relatifs à l’exploitation de l’aéroport de Monastir,
Vu le décret n° 2013-1328 du 26 février 2013, relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet et de l'avenant n° 1 au de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du Transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-556 du 7 août 2020 , relatif à l'approbation de l'avenant n° 2 au de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet et de l'avenant n° 2 au de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-557 du 7 août 2020 , relatif à l'approbation de l'avenant n° 3 au de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet et de l'avenant n° 3 au de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du transport de 18 août 2008, relatif aux conditions d’accès et de circulation dans la zone réservée des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Il est ajouté au décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 relatif aux redevances d’aéroports et des services de navigation aérienne, l’article 24 (bis) et l’article 24 (ter) comme suit :
Article 24 (bis) : Les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique perçoivent, une de trente (30) dinars contre la délivrance ou le renouvellement d’un laissez-passer ou d’un permis d’accès aux zones de sureté réservées de l’aérodrome. Cette n’est pas perçue contre la délivrance du permis d’accès ponctuel ou du laissez-passer ponctuel.
Le paiement de la est à la charge de l’exploitant du véhicule pour le laissez-passer et de l’employeur pour le permis d’accès.
En cas de perte ou de détérioration, un nouveau laissez-passer ou un permis d’accès, est délivré contre le paiement d’une de cent (100) dinars et la présentation selon le cas d’une attestation de déclaration de perte ou du document détérioré.
Article 24 (ter) : Les dispositions de l’article 24 (bis) du présent décret gouvernemental ne s’appliquent pas aux services de la direction générale de l’aviation civile au ministère des transports et de la logistique, de la direction générale de la sureté nationale au ministère de l’intérieur et de la direction générale des douanes au ministère de l’économie,des finances et de l’appui à l’investissement, aux exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à l’office de l’aviation civile et des aéroports dans les d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique qu’il n’exploite pas, lorsque les agents qui leurs relèvent et les véhicules qu’ils exploitent obtiennent des laissez-passer ou des permis d’accès à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions aux zones de sûreté réservées de l’aérodrome.
Art. 2 - Le ministre des transports et de la logistique et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la organique n° 2018-12 du 27 février 2018,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l’office des ports aériens de Tunisie, tel que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’office de l’aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l’aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’applications de la n° 76-18 de 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d’aéroport et des services de navigation aérienne, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2011-89 du 11 janvier 2011, fixant les redevances perçues par l’institut de météorologie au titre des prestations qu’il fournit,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l’ administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007 relatif à l’approbation du de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l’exploitation du nouvel aéroport du centre-est et du de concession et du cahier des charges relatifs à l’exploitation de l’aéroport de Monastir,
Vu le décret n° 2013-1328 du 26 février 2013, relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet et de l'avenant n° 1 au de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du Transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-556 du 7 août 2020 , relatif à l'approbation de l'avenant n° 2 au de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet et de l'avenant n° 2 au de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-557 du 7 août 2020 , relatif à l'approbation de l'avenant n° 3 au de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet et de l'avenant n° 3 au de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du transport de 18 août 2008, relatif aux conditions d’accès et de circulation dans la zone réservée des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Il est ajouté au décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 relatif aux redevances d’aéroports et des services de navigation aérienne, l’article 24 (bis) et l’article 24 (ter) comme suit :
Article 24 (bis) : Les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique perçoivent, une de trente (30) dinars contre la délivrance ou le renouvellement d’un laissez-passer ou d’un permis d’accès aux zones de sureté réservées de l’aérodrome. Cette n’est pas perçue contre la délivrance du permis d’accès ponctuel ou du laissez-passer ponctuel.
Le paiement de la est à la charge de l’exploitant du véhicule pour le laissez-passer et de l’employeur pour le permis d’accès.
En cas de perte ou de détérioration, un nouveau laissez-passer ou un permis d’accès, est délivré contre le paiement d’une de cent (100) dinars et la présentation selon le cas d’une attestation de déclaration de perte ou du document détérioré.
Article 24 (ter) : Les dispositions de l’article 24 (bis) du présent décret gouvernemental ne s’appliquent pas aux services de la direction générale de l’aviation civile au ministère des transports et de la logistique, de la direction générale de la sureté nationale au ministère de l’intérieur et de la direction générale des douanes au ministère de l’économie,des finances et de l’appui à l’investissement, aux exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à l’office de l’aviation civile et des aéroports dans les d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique qu’il n’exploite pas, lorsque les agents qui leurs relèvent et les véhicules qu’ils exploitent obtiennent des laissez-passer ou des permis d’accès à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions aux zones de sûreté réservées de l’aérodrome.
Art. 2 - Le ministre des transports et de la logistique et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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