Arrêté du ministre de la justice du 27 novembre 2020, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4 dans le grade d'huissier de juridiction au titre de l'année 2020.
JORT numéro 2020-120
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 27 novembre 2020, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4 dans le grade d'huissier de juridiction au titre de l'année 2020.
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les grades des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n°2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 7 août 2008, fixant les modalités d' de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4 dans le grade d'huissier de juridiction.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, le 13 février 2021 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4 dans le grade d'huissier de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 décembre 2020.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les grades des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n°2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 7 août 2008, fixant les modalités d' de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4 dans le grade d'huissier de juridiction.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, le 13 février 2021 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4 dans le grade d'huissier de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 décembre 2020.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
