Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 26 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-120
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 26 octobre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitation financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement, notamment son article 10,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020, autorisant le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques à déléguer sa aux commissaires régionaux au développement agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-734 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Béchir M'raïhi, ingénieur en chef, des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Tozeur, et ce à compter du 19 août 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020 susvisé, Monsieur Béchir M'raïhi, ingénieur en chef, chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Tozeur, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime dans le cadre de leur ressort territorial, les décisions d’octroi des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles en ce qui concerne les projets relevant des commissions régionales créées auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et dont leur coût d’investissement est inférieur à un million de dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitation financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement, notamment son article 10,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020, autorisant le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques à déléguer sa aux commissaires régionaux au développement agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-734 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Béchir M'raïhi, ingénieur en chef, des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Tozeur, et ce à compter du 19 août 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020 susvisé, Monsieur Béchir M'raïhi, ingénieur en chef, chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Tozeur, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime dans le cadre de leur ressort territorial, les décisions d’octroi des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles en ce qui concerne les projets relevant des commissions régionales créées auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et dont leur coût d’investissement est inférieur à un million de dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
