Arrêté du ministre de la justice du 27 novembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de juridiction au titre de l'année 2020.
JORT numéro 2020-120
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 27 novembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de de juridiction au titre de l'année 2020.
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n°2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 2 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix huit (18) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 16 février 2021 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 décembre 2020.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n°2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 2 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix huit (18) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 16 février 2021 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 décembre 2020.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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