Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 novembre 2020, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2020-119
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 novembre 2020, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément au présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe:
• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales, accompagnées des pièces suivantes:
• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
• Une copie de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
• des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
• des copies certifiées conforme à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
• Relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 – Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des inscriptions.
Art. 6 -Le chef hiérarchique attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 4 du présent arrêté au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toutes procédures disciplinaires.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions de cet arrêté en se basant sur les critères suivants:
- L'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- L'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- Les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
- La conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- Les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5),
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément au présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe:
• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales, accompagnées des pièces suivantes:
• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
• Une copie de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
• des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
• des copies certifiées conforme à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
• Relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 – Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des inscriptions.
Art. 6 -Le chef hiérarchique attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 4 du présent arrêté au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toutes procédures disciplinaires.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions de cet arrêté en se basant sur les critères suivants:
- L'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- L'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- Les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
- La conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- Les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5),
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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