Décret gouvernemental n° 2020-919 du 24 novembre 2020, complétant le décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au profit des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales.
JORT numéro 2020-117
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-919 du 24 novembre 2020, complétant le décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales.
Le Chef de Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités publiques locales, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-891 du 28 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales un article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Le montant de la prime de salissure dont bénéficient les ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures exerçant dans les communes est fixé à soixante-quinze dinars (75) dinars. Les dispositions de l’article 2 dudit décret ne leur sont pas applicables.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef de Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n°2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités publiques locales, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-891 du 28 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales un article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Le montant de la prime de salissure dont bénéficient les ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures exerçant dans les communes est fixé à soixante-quinze dinars (75) dinars. Les dispositions de l’article 2 dudit décret ne leur sont pas applicables.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
