Décret gouvernemental n° 2020-917 du 11 novembre 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à Ben Gardane du gouvernorat de Médenine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
JORT numéro 2020-117
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Décret gouvernemental n° 2020-917 du 11 novembre 2020, portant la cession au dinar symbolique au de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à Ben Gardane du gouvernorat de Médenine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant de finances complémentaire pour l'année 2012, l'Etat cède au dinar symbolique au de la société de promotion des logements sociaux une parcelle de terre domaniale non immatriculée de contenance totale de 01 H 85 A 79 C figurant sur le TPD n° 79087 sise à Ben Gardane du gouvernorat de Médenine pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant de finances complémentaire pour l'année 2012, l'Etat cède au dinar symbolique au de la société de promotion des logements sociaux une parcelle de terre domaniale non immatriculée de contenance totale de 01 H 85 A 79 C figurant sur le TPD n° 79087 sise à Ben Gardane du gouvernorat de Médenine pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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