Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux.
JORT numéro 2020-117
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Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux.
Le Chef de Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l’indemnité pour le travail de nuit,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif communs ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-834 du 13 avril 1998,
Vu le décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le terme "communes" est supprimé des dispositions du paragraphe premier de l’article premier du décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991 susvisé.
Art. 2 - Il est ajouté un paragraphe premier (bis) à l’article premier du décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991 comme suit :
Premier paragraphe (bis) : Le montant de l’indemnité de travail de nuit prévue par le décret
n° 81-817 du 11 juin 1981 susvisé pour les agents exerçant dans les communes est fixé à sept (7) dinars.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef de Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l’indemnité pour le travail de nuit,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif communs ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-834 du 13 avril 1998,
Vu le décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le terme "communes" est supprimé des dispositions du paragraphe premier de l’article premier du décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991 susvisé.
Art. 2 - Il est ajouté un paragraphe premier (bis) à l’article premier du décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991 comme suit :
Premier paragraphe (bis) : Le montant de l’indemnité de travail de nuit prévue par le décret
n° 81-817 du 11 juin 1981 susvisé pour les agents exerçant dans les communes est fixé à sept (7) dinars.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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