Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes.
JORT numéro 2020-117
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Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes.
Le Chef de Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant leurs fonctions dans les communes bénéficient, en plus du montant de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015 et au titre de la même indemnité, d’un montant décaissée en trois tranches comme suit :
- Vingt (20) dinars à compter du 1er septembre 2020,
- Trente (30) dinars à compter du 1er janvier 2021,
- Cinquante (50) dinars à compter du 1er janvier 2022.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef de Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant leurs fonctions dans les communes bénéficient, en plus du montant de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015 et au titre de la même indemnité, d’un montant décaissée en trois tranches comme suit :
- Vingt (20) dinars à compter du 1er septembre 2020,
- Trente (30) dinars à compter du 1er janvier 2021,
- Cinquante (50) dinars à compter du 1er janvier 2022.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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