Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 24 novembre 2020, portant délégation de signature.

Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 24 novembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu l'arrêté du 21 août 2017, chargeant Monsieur Jamel Dorai des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paraghraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Jamel Dorai, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines (section énergie), tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 24 novembre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier