Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses.
JORT numéro 2020-112
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AR
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’ de la pêche des clovisses.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution.
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l’exercice de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 8 juin 2004,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l’ de la pêche des clovisses tel que modifié par l’arrêté du 16 juin 1997,
Vu l’avis de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche du 22 septembre 2020.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau) : La pêche des clovisses est interdite durant la période allant du 15 mai au 30 septembre de chaque année.
Toutefois et compte tenu de l’état du stock et des particularités bioclimatique et sanitaire de chaque zone de pêche, l’autorité compétente peut par voie de décision et sur avis de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche :
- Proroger la période d’interdiction jusqu’au 15 novembre,
- Suspendre la saison de pêche.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution.
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l’exercice de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 8 juin 2004,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l’ de la pêche des clovisses tel que modifié par l’arrêté du 16 juin 1997,
Vu l’avis de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche du 22 septembre 2020.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau) : La pêche des clovisses est interdite durant la période allant du 15 mai au 30 septembre de chaque année.
Toutefois et compte tenu de l’état du stock et des particularités bioclimatique et sanitaire de chaque zone de pêche, l’autorité compétente peut par voie de décision et sur avis de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche :
- Proroger la période d’interdiction jusqu’au 15 novembre,
- Suspendre la saison de pêche.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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