Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 14 octobre 2020, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension.
JORT numéro 2020-112
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 14 octobre 2020, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension.
La ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 2 septembre 2020.
Arrête :
Article premier - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension suivants :
1) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 Société Essaada Jendouba 456840 51
2 Société Leader Food Process Sfax 870301 36
3 STPS Zaghouan 300170 18
4 Hôtel Le Tunis 16220 40
5 Société de Promotion du Lac Tunis 50360 30
6 Société Chahia Unité A Sfax 865391 98
7 Société Chahia Unité B Sfax 865398 98
8 Société Chahia Unité C Sfax 865392 80
9 Société Chahia Unité D Sfax 865395 68
10 Société Chahia Unité E Sfax 865397 40
11 Société Chahia Unité F Sfax 865393 99
12 Société Chahia Unité G Sfax 865399 50
13 Société Chahia Unité H Sfax 865400 52
14 Société Knitwear Manifacturing Nabeul 359125 84
15 Société Chahia Couvoir PON Sfax 865391 324
16 SECADENORD Sousse 092500 50
17 SONEDE Gabès 900350 600
18 Hôpital Régional Kelibia Nabeul 412650 50
19 Hôpital Régional Hajeb El Ayoun Kairouan 684680 40
20 Hôpital Régional El Ala Kairouan 690200 25
21 Hôpital Régional Ghardimaou Jendouba 460020 33
22 Hôpital Régional Bouarada Seliana 514065 27
23 Hôpital Régional Houzoua Tozeur 797475 25
2) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (avec transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Site de Production Sites de Consommation Puissance de l’unité de production (KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d’électricité
24 Société CNP Kairouan Sousse 561050 1500
3) Projets de production d’électricité à partir de la biomasse (sans transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Puissance de l’unité de production (KWc)
25 ONAS STEP Mehdia
(En cours de construction) Mehdia 424
Art. 2 - Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés au réseau haute ou moyenne tension est fixé à 30%, en cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 3 - Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
La ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 2 septembre 2020.
Arrête :
Article premier - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension suivants :
1) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 Société Essaada Jendouba 456840 51
2 Société Leader Food Process Sfax 870301 36
3 STPS Zaghouan 300170 18
4 Hôtel Le Tunis 16220 40
5 Société de Promotion du Lac Tunis 50360 30
6 Société Chahia Unité A Sfax 865391 98
7 Société Chahia Unité B Sfax 865398 98
8 Société Chahia Unité C Sfax 865392 80
9 Société Chahia Unité D Sfax 865395 68
10 Société Chahia Unité E Sfax 865397 40
11 Société Chahia Unité F Sfax 865393 99
12 Société Chahia Unité G Sfax 865399 50
13 Société Chahia Unité H Sfax 865400 52
14 Société Knitwear Manifacturing Nabeul 359125 84
15 Société Chahia Couvoir PON Sfax 865391 324
16 SECADENORD Sousse 092500 50
17 SONEDE Gabès 900350 600
18 Hôpital Régional Kelibia Nabeul 412650 50
19 Hôpital Régional Hajeb El Ayoun Kairouan 684680 40
20 Hôpital Régional El Ala Kairouan 690200 25
21 Hôpital Régional Ghardimaou Jendouba 460020 33
22 Hôpital Régional Bouarada Seliana 514065 27
23 Hôpital Régional Houzoua Tozeur 797475 25
2) Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (avec transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Site de Production Sites de Consommation Puissance de l’unité de production (KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d’électricité
24 Société CNP Kairouan Sousse 561050 1500
3) Projets de production d’électricité à partir de la biomasse (sans transport de l’électricité produite) :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Puissance de l’unité de production (KWc)
25 ONAS STEP Mehdia
(En cours de construction) Mehdia 424
Art. 2 - Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés au réseau haute ou moyenne tension est fixé à 30%, en cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 3 - Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
