Arrêté du Chef du Gouvernement du 10 novembre 2020, portant report des délais des épreuves d’un concours sur épreuves d’entrée au cycle supérieur à l’école nationale d’administration au titre de l’année 2020.
JORT numéro 2020-112
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AR
Arrêté du Chef du du 10 novembre 2020, portant report des délais des épreuves d’un concours sur épreuves d’entrée au cycle supérieur à l’école nationale d’administration au titre de l’année 2020.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration telle que modifiée par la n° 1986-83 du 1er septembre 1986 relative à la des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée, et notamment par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics tel que modifié par le décret n° 98-1622 du 10 Août 1998 et le décret 2017-812 du 4 juillet 2017,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d’obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme d’ingénieur,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l’appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en études d’ingénieur, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, le décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010 et le décret du Chef du n° 2019-657 du 5 août 2019,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration tel que modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, le décret 2014-4568 du 31 décembre 2014 et le décret 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques, notamment son article 11,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, relatif à la fixation des procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 août 2007 fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié par l’arrêté du Chef du du 5 août 2019,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 août 2007 fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié par l’arrêté du premier mars 2010, l’arrêté du Chef du du 4 septembre 2012,
Vu l'arrêté du Chef du du 27 août 2020 portant ouverture d’un concours sur épreuves pour l’entrée au cycle supérieur à l’école nationale d’administration au titre de l’année 2020,
Vu l'arrêté du Chef du du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques.
Arrête :
Article premier - Sont reportés les délais des épreuves écrites du concours d’entrée au cycle supérieur à l’école nationale d’administration au titre de l’année 2020 au 26 décembre 2020 et jours suivants au lieu du 14 novembre 2020 et jours suivants.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration telle que modifiée par la n° 1986-83 du 1er septembre 1986 relative à la des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée, et notamment par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics tel que modifié par le décret n° 98-1622 du 10 Août 1998 et le décret 2017-812 du 4 juillet 2017,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d’obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme d’ingénieur,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l’appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en études d’ingénieur, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, le décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010 et le décret du Chef du n° 2019-657 du 5 août 2019,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration tel que modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, le décret 2014-4568 du 31 décembre 2014 et le décret 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques, notamment son article 11,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, relatif à la fixation des procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 août 2007 fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié par l’arrêté du Chef du du 5 août 2019,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 août 2007 fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié par l’arrêté du premier mars 2010, l’arrêté du Chef du du 4 septembre 2012,
Vu l'arrêté du Chef du du 27 août 2020 portant ouverture d’un concours sur épreuves pour l’entrée au cycle supérieur à l’école nationale d’administration au titre de l’année 2020,
Vu l'arrêté du Chef du du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques.
Arrête :
Article premier - Sont reportés les délais des épreuves écrites du concours d’entrée au cycle supérieur à l’école nationale d’administration au titre de l’année 2020 au 26 décembre 2020 et jours suivants au lieu du 14 novembre 2020 et jours suivants.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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