Circulaire aux banques n° 2020-17 du 28 juillet 2020
JORT numéro 2020-108
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Circulaire aux banques n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Objet : Fixation des modalités et procédures de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d’intérêt dans la limite de deux points sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et notamment son article 11,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Vu l’arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2008-06 du 10 mars 2008, relative à la centrale d’informations,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 du 28 mai 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels pour faire face aux retombées de la crise liée à la propagation de la pandémie COVID-19,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-17 du 28 juillet 2020.
Décide :
Article Premier - Est ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie un compte dénommé «Compte de prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat affectés par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » » et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du ministre des finances susvisé.
Article 2 - Les ressources du compte visé à l’article premier sont employées pour le paiement des montants découlant de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d’intérêt des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de deux points, au des banques et ce, au titre des crédits accordés durant la période située entre le premier mars 2020 et fin mars 2021, aux établissements et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristiques affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et ayant bénéficié du mécanisme de prévu par l’article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 susvisé, sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques ne dépasse 2%.
Article 3 - La banque présente, après l’approbation d’octroi du crédit de gestion et d’exploitation, un dossier à la Banque Centrale de Tunisie comprenant obligatoirement:
- une copie du ticket d’éligibilité au bénéfice des mesures prévues par le décret- n° 2020-6 obtenu à travers la plateforme électronique créée par le décret gouvernemental n° 2020-308 susvisé.
- une copie du de crédit enregistré.
Article 4 - Le déblocage des montants découlant de l’avantage de la bonification au de la banque sur les ressources du compte cité à l’article premier de la présente circulaire, a lieu après présentation d’une demande de tirage comportant le relevé d’identité bancaire du compte de la banque et d’un relevé détaillé indiquant les montants recouvrés et les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt dans la limite de deux points établi sous format Excel conformément au modèle figurant à l’annexe 1 de la présente circulaire et transmis à la Banque Centrale de Tunisie via le Système d’Echange des Données et ce, dans les dix premiers jours ouvrables de chaque mois.
Article 5 - Le déblocage des montants au titre de l’avantage au des banques n’a lieu qu’après remboursement de chaque échéance due par le client bénéficiaire des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation.
Pour les montants payés au titre des intérêts échus avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du ministre des finances susvisé, les clients bénéficiaires de l’avantage peuvent en demander la restitution dans la limite de cet avantage.
La banque doit dans ce cas, présenter à la Banque Centrale de Tunisie une demande émanant du client concerné et les justificatifs attestant du règlement desdits montants et ce, conformément au relevé figurant à l’annexe 1 de la présente circulaire. Les montants sont versés au de la banque qui se charge de les transférer au client concerné dans les deux jours ouvrables qui suivent la date d’inscription sur les comptes de la banque.
Article 6 - Le bénéfice de l’avantage est maintenu en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation avant les délais prévus dans les tableaux d'amortissement et ce, au vu d'un avenant au de crédit dont copie est communiquée par la banque à la Banque Centrale de Tunisie.
Article 7 - Le bénéfice de l’avantage est annulé lorsque l’entreprise bénéficiaire accuse un retard dans le remboursement de trois échéances successives du crédit ou en cas d’introduction par la banque d’une action en paiement du crédit de l’avantage susvisé. La banque concernée doit, dans ces cas, en informer la Banque Centrale de Tunisie via le Système d’Echange des Données suivant le modèle établi à l’annexe 2 de la présente circulaire.
Article 8 - Les banques déclarent mensuellement à la Centrale d’Informations les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation de l’avantage conformément aux codes des formes de crédits précisés à l’annexe 3 de la présente circulaire.
Article 9 - Les banques doivent charger leurs commissaires aux comptes d’établir un annuel sur le respect des dispositions de la présente circulaire comprenant un relevé des montants des avantages octroyés détaillés par client bénéficiaire. Ce est transmis au ministère des finances et à la Banque Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la fin de chaque année.
Article 10 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane El ABASSI
Annexe n°1 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-17 du 28 juillet 2020
Relevé détaillé des montants découlant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points
Référence du ticket d’éligibilité Matricule fiscal du client Dénomination sociale du client Montant du crédit Date de remboursement de l’échéance Marge appliquée Taux d’intérêt Montant de l’échéance au titre des intérêts Montant de la prise en charge par l’Etat
Totaux
Annexe n° 2 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Liste des clients ayant enregistré un retard dans le remboursement de 3 échéances successives ou ayant fait l’ d’une action en paiement
Matricule fiscal du client bénéficiaire Dénomination sociale du client Montant du crédit Date de l’échéance non recouvrée / Ou références de l’ contre le client Montant de l’échéance non recouvrée
1) 1)
2) 2)
3) 3)
Ou références de l’action en justice :
- N° de l’affaire :
- Date d’introduction de l’action :
- saisi :
Total
Annexe n° 3 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Code des formes de nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés des gestion touristique concernés par l’avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt conformément à l’article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020
KFCRED LIBELLE
307 Financement exceptionnel COVID-19 bonifié 2%
Objet : Fixation des modalités et procédures de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d’intérêt dans la limite de deux points sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et notamment son article 11,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Vu l’arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2008-06 du 10 mars 2008, relative à la centrale d’informations,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 du 28 mai 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels pour faire face aux retombées de la crise liée à la propagation de la pandémie COVID-19,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-17 du 28 juillet 2020.
Décide :
Article Premier - Est ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie un compte dénommé «Compte de prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat affectés par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » » et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du ministre des finances susvisé.
Article 2 - Les ressources du compte visé à l’article premier sont employées pour le paiement des montants découlant de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d’intérêt des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de deux points, au des banques et ce, au titre des crédits accordés durant la période située entre le premier mars 2020 et fin mars 2021, aux établissements et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristiques affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et ayant bénéficié du mécanisme de prévu par l’article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 susvisé, sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques ne dépasse 2%.
Article 3 - La banque présente, après l’approbation d’octroi du crédit de gestion et d’exploitation, un dossier à la Banque Centrale de Tunisie comprenant obligatoirement:
- une copie du ticket d’éligibilité au bénéfice des mesures prévues par le décret- n° 2020-6 obtenu à travers la plateforme électronique créée par le décret gouvernemental n° 2020-308 susvisé.
- une copie du de crédit enregistré.
Article 4 - Le déblocage des montants découlant de l’avantage de la bonification au de la banque sur les ressources du compte cité à l’article premier de la présente circulaire, a lieu après présentation d’une demande de tirage comportant le relevé d’identité bancaire du compte de la banque et d’un relevé détaillé indiquant les montants recouvrés et les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt dans la limite de deux points établi sous format Excel conformément au modèle figurant à l’annexe 1 de la présente circulaire et transmis à la Banque Centrale de Tunisie via le Système d’Echange des Données et ce, dans les dix premiers jours ouvrables de chaque mois.
Article 5 - Le déblocage des montants au titre de l’avantage au des banques n’a lieu qu’après remboursement de chaque échéance due par le client bénéficiaire des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation.
Pour les montants payés au titre des intérêts échus avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du ministre des finances susvisé, les clients bénéficiaires de l’avantage peuvent en demander la restitution dans la limite de cet avantage.
La banque doit dans ce cas, présenter à la Banque Centrale de Tunisie une demande émanant du client concerné et les justificatifs attestant du règlement desdits montants et ce, conformément au relevé figurant à l’annexe 1 de la présente circulaire. Les montants sont versés au de la banque qui se charge de les transférer au client concerné dans les deux jours ouvrables qui suivent la date d’inscription sur les comptes de la banque.
Article 6 - Le bénéfice de l’avantage est maintenu en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation avant les délais prévus dans les tableaux d'amortissement et ce, au vu d'un avenant au de crédit dont copie est communiquée par la banque à la Banque Centrale de Tunisie.
Article 7 - Le bénéfice de l’avantage est annulé lorsque l’entreprise bénéficiaire accuse un retard dans le remboursement de trois échéances successives du crédit ou en cas d’introduction par la banque d’une action en paiement du crédit de l’avantage susvisé. La banque concernée doit, dans ces cas, en informer la Banque Centrale de Tunisie via le Système d’Echange des Données suivant le modèle établi à l’annexe 2 de la présente circulaire.
Article 8 - Les banques déclarent mensuellement à la Centrale d’Informations les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation de l’avantage conformément aux codes des formes de crédits précisés à l’annexe 3 de la présente circulaire.
Article 9 - Les banques doivent charger leurs commissaires aux comptes d’établir un annuel sur le respect des dispositions de la présente circulaire comprenant un relevé des montants des avantages octroyés détaillés par client bénéficiaire. Ce est transmis au ministère des finances et à la Banque Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la fin de chaque année.
Article 10 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane El ABASSI
Annexe n°1 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-17 du 28 juillet 2020
Relevé détaillé des montants découlant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points
Référence du ticket d’éligibilité Matricule fiscal du client Dénomination sociale du client Montant du crédit Date de remboursement de l’échéance Marge appliquée Taux d’intérêt Montant de l’échéance au titre des intérêts Montant de la prise en charge par l’Etat
Totaux
Annexe n° 2 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Liste des clients ayant enregistré un retard dans le remboursement de 3 échéances successives ou ayant fait l’ d’une action en paiement
Matricule fiscal du client bénéficiaire Dénomination sociale du client Montant du crédit Date de l’échéance non recouvrée / Ou références de l’ contre le client Montant de l’échéance non recouvrée
1) 1)
2) 2)
3) 3)
Ou références de l’action en justice :
- N° de l’affaire :
- Date d’introduction de l’action :
- saisi :
Total
Annexe n° 3 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Code des formes de nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés des gestion touristique concernés par l’avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt conformément à l’article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020
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