Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-19
JORT numéro 2020-108
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AR
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-19
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- du Chef du n°2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018, relative au ratio « Crédits/Dépôts », telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-06 du 19 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels, telle que modifiée et complétée par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-07 du 25 mars 2020,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 du 28 mai 2020, relative aux financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie de COVID-19,
Vu les délibérations du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 30 septembre 2020,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-19 du 1er octobre 2020 tel que prévu par l’article 42 de la n° 2016-35, et notamment son deuxième paragraphe relatif aux circulaires revêtant un caractère urgent.
Décide :
Article Premier- Est prorogée jusqu’à fin septembre 2021, la période de report prévue à l’alinéa premier de l’article premier de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-06 et ce, pour les échéances de crédits octroyés aux entreprises et professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Article 2 - Le délai maximum d’octroi des financements exceptionnels prévu à l’article premier de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 est prorogé jusqu’à fin mars 2021 et ce, pour les entreprises et les professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Lesdits crédits sont admis en contrepartie des opérations de refinancement sur le marché monétaire conformément aux dispositions de l’article 2 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12.
Article 3 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane El ABASSI
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- du Chef du n°2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018, relative au ratio « Crédits/Dépôts », telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-06 du 19 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels, telle que modifiée et complétée par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-07 du 25 mars 2020,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 du 28 mai 2020, relative aux financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie de COVID-19,
Vu les délibérations du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 30 septembre 2020,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-19 du 1er octobre 2020 tel que prévu par l’article 42 de la n° 2016-35, et notamment son deuxième paragraphe relatif aux circulaires revêtant un caractère urgent.
Décide :
Article Premier- Est prorogée jusqu’à fin septembre 2021, la période de report prévue à l’alinéa premier de l’article premier de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-06 et ce, pour les échéances de crédits octroyés aux entreprises et professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Article 2 - Le délai maximum d’octroi des financements exceptionnels prévu à l’article premier de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 est prorogé jusqu’à fin mars 2021 et ce, pour les entreprises et les professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Lesdits crédits sont admis en contrepartie des opérations de refinancement sur le marché monétaire conformément aux dispositions de l’article 2 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12.
Article 3 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane El ABASSI
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