Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
JORT numéro 2020-108
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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment les articles 5 et 10,
Vu le décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d’obtention de l’homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole ainsi que les conditions de leur fabrication, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d’utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010,
Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la technique consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, tel que modifié par le décret n° 2005-981 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole,
Vu le décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d’inscription,
Vu le décret n° 2008-1859 du 13 mai 2008, fixant la composition de l’organisme de contrôle et de certification des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les conditions de sa désignation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis de la consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.
Arrête :
Article premier - L’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est octroyée à tout produit relevant de la zone géographique délimitée par la zone Kroumirie-Mogods, bordée par la Mer Méditerranéenne au Nord, Oued Medjerda au Sud, la frontière Algérienne à l’Ouest et la plaine de Bizerte-Mateur à l’Est et disposant des caractéristiques et des modes de production fixés par le cahier des charges prévu par l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2 - Est approuvée le cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) du produit « Huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods »
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier - Le présent cahier des charges fixe les conditions relatives au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods ».
Art. 2 - Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment la n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, et ses textes d’application, et aux dispositions du présent cahier des charges.
Chapitre II
Des conditions générales relatives au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods »
Titre premier
Des conditions administratives
Art. 3 - Tout producteur «d’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » dans la zone géographique délimitée par la zone de Kroumirie-Mogods, bordée par la Mer Méditerranéenne au Nord, Oued Medjerda au Sud, la frontière Algérienne à l’Ouest et la plaine de Bizerte-Mateur à l’Est et désirant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » doit remplir les conditions prévues par le présent cahier des charges.
Art. 4 - Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la n° 99-57 du 28 juin 1999 susvisée, toute personne désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » doit déposer à la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou au commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Jendouba, deux copies du présent cahier de charges dûment signées sur toutes les pages, en gardant une copie visée par l'administration.
Art. 5 - Le bénéficiaire de l'appellation d'origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » doit présenter à chaque demande de l'administration, une copie du présent cahier des charges dûment signée.
Art. 6 - Le bénéficiaire de l'appellation d'origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est soumis au paiement de la contribution requise conformément à la disposition du décret n° 2008-827 du 24 mars 2008 susvisé.
Art. 7 - La production, trituration ainsi que le stockage de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » bénéficiaire de l'appellation d'origine contrôlée s'effectuent totalement dans la zone géographique délimitée dans l'article 3 du présent cahier des charges.
Titre II
Des conditions techniques
Art. 8 - Les caractéristiques de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » se présentent comme suit :
1- Caractéristiques générales:
« l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est une huile extraite des fruits des arbustes de lentisque pistachier de la région de Kroumirie-Mogods.
2- Caractéristiques physico-chimiques :
Les caractéristiques physico-chimique de l’huile de lentisque Pistachier de Kroumirie-Mogods se présente comme suit :
1. Teneur en eau (%) : [<4,63]
2. Indice d’acide : [7,56 à 12,3]
3. Indice de peroxyde (méq d’O2 /kg) : [7,07 - 16,8]
4. Composition en acide gras (% des AGT) :
* (C16:0) Acide palmitique: [ 25,6 - 28,4 ]
* (C16:1) Acide palmitoléique: [ 1,7 - 1,9 ]
* (C18:1)Acide oléique: [ 46,3 - 48,9 ]
* (C18:2) Acide linoléique: [ 20,9 - 23,1 ]
5. Tocophérols (mg/100gr) :
* Alpha tocophérol : [27,15 - 45]
* Gamma tocophérol : [4,73 - 7,91]
3- Caractéristiques organoleptiques :
Les caractéristiques organoleptiques de l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods se présentent comme suit :
• Couleur : vert –jaunâtre (longueur d’onde 541 à 573 (nm))
• Odeur : âcre
• Saveur : légèrement doux et avec goût pistache
Art. 9 - Les facteurs naturels déterminant l'origine de « l'huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » de la zone géographique délimitée par l’article 3 du présent cahier de charge comprend ce qui suit :
1- Le sol : se caractérisant par des associations végétales tel le Lentisque pistachier (Pistacia lentiscus), le Myrte (Myrtus communis) et l’Oléastre (Olea europea) ayant des altitudes dépassant les 450m.
2- La zone de production : L’aire géographique est caractérisée par la présence d’un massif montagneux très diversifié, représenté par les chaînons de Kroumirie Mogods ayant des altitudes atteignant les 1150m (URAM ,2010).
3- Le climat : se caractérisant par l’abondance du lentisque pistachier (Pistacia lentiscus) à une altitude de 800 à 1000 mètres au Nord de la Tunisie, à 450 m d’altitude sur les versants Nord des chainons de Kroumirie et 550 m sur les versants Sud
Art. 10 - Il faut respecter les conditions techniques et sanitaires nécessaires lors de l'extraction de l'huile de lentisque pistachier de Kroumirie Mogods dans l'huilerie et notamment les conditions suivantes :
1- Description des fruits de lentisque pistachier :
Le fruit est une drupe de 3 à 4 mm de diamètre, de forme ovoïde-globuleux, apiculé, rouge, puis noir à maturité à la fin de la saison hivernale.
2- Récolte des fruits à maturité de couleur noire :
La saison de récolte est située entre la moitié du mois de novembre jusqu’au fin du mois de janvier. Les deux mains faisant face, sont placées de part et d’autre de la branchette qu’elles frottent dans un mouvement rapide de va-et-vient. Ce frottement permet de détacher le fruit qui tombe dans un panier destiné à cet effet.
3- Extraction, conditionnement et conservation :
Pour extraire, conditionner et conserver l’huile de lentisque pistachier il faut suivre les opérations suivantes :
a- Les fruits récoltés sont versés dans un tamis. Ensuite, il faut débarrasser les grains des branchettes et des feuilles par des mouvements de nettoyage manuels et par des souffles d’air.
b- Les fruits de lentisque pistachier sont d’abord broyés à l’aide d’un hachoir, la pâte obtenue est ensuite homogénéisée dans un bain-marie pour empêcher l’exposition directe du broyat au feu et ainsi la dégradation de la qualité de l’huile. Le broyat est soumis à l’action d’une presse.
c- Le jus obtenu est laissé au repos, l’huile remonte à la surface, et elle est récupérée par un mouvement de collecte à l’aide des deux mains ouvertes et rapprochés. L’huile obtenue est mise en fut en inox
Art. 11 - Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière d'emballage et étiquetage, l'huile est mise en bouteille de différents volumes (¼, ½, ¾ et 1 litre) en verre ombré et hermétiquement fermées pour éviter son oxydation par l’air ou la lumière.
Les bouteilles remplies doivent être stockées dans un lieu exempt d’odeurs étrangères et d’humidité et protégé de la lumière solaire.
Il faut indiquer les informations suivantes :
• Dénomination de produit : Huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods
• Mention : Appellation d’origine contrôlée (AOC).
• Le nom du producteur / transformateur
• Le logo AOC
• Numéro du lot
• Date de remplissage
• Date limite de consommation
• La température de conservation
L'étiquetage est assuré sur chaque lot tout au long des phases de stockage de l'huile et de préparation de l'emballage.
Art. 12 - L'analyse sensorielle de chaque échantillon d’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods porte sur l'odeur et le goût.
L'huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods ne doit pas contenir d’impuretés ou d’huiles originaires d’autres plantes et ne doit pas présenter d’attribut négatif.
La de dégustation est nommée par les producteurs demandeurs du bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée et validée par l'organisme de contrôle et de certification.
Le contrôle des caractéristiques organoleptiques de l'huile est assuré par la à l'aveugle sur des échantillons anonymes.
Art. 13 - Tout producteur de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » demandeur de l'appellation d’origine contrôlée « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » tient un registre mis à jour annuellement.
La traçabilité de l'huile de lentisque pistachier est assurée par l'enregistrement de toutes les données à partir de l’exploitation en passant par l'huilerie jusqu'au lieu de vente.
Les transformateurs tiennent à jour une liste des achats de l'huile de lentisque pistachier avec le nom du producteur ou le nom du transformateur.
Chapitre III
Du contrôle
Art. 14 - Tout producteur de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est tenu de déclarer les quantités annuelles du produit bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée, à l'organisme de contrôle et certification dont il relève et de lui faciliter les opérations de contrôle sur terrain, et ce notamment, en lui permettant de visionner, , les lieux de production, transformation et de stockage et les éléments prouvant l'origine du produit, les modes de la production, cueillette, transport, transformation et stockage.
Et d'une manière générale, le contrôle de la portée de la conformité aux conditions prévues par le présent cahier des charges.
Chapitre IV
Des infractions et les sanctions
Art. 15 - En sus des peines prévues par la n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, et en cas de manquement du producteur aux dispositions du présent cahier des charges, il sera évidemment mis en demeure par lettre recommandée avec de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, et un délai de 3 mois au maximum lui sera imparti pour remise en conformité avec les conditions prévues par le cahier des charges. En cas de non-conformité par le contrevenant après écoulement du délai, il sera privé du bénéfice du label de l’appellation d’origine contrôlée.
Je soussigné, déclare avoir lu toutes les conditions existantes dans le présent cahier des charges et je m'engage de les respecter et à m'y afférer
………. le ………….
Signature
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment les articles 5 et 10,
Vu le décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d’obtention de l’homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole ainsi que les conditions de leur fabrication, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d’utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010,
Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la technique consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, tel que modifié par le décret n° 2005-981 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole,
Vu le décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d’inscription,
Vu le décret n° 2008-1859 du 13 mai 2008, fixant la composition de l’organisme de contrôle et de certification des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les conditions de sa désignation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis de la consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.
Arrête :
Article premier - L’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est octroyée à tout produit relevant de la zone géographique délimitée par la zone Kroumirie-Mogods, bordée par la Mer Méditerranéenne au Nord, Oued Medjerda au Sud, la frontière Algérienne à l’Ouest et la plaine de Bizerte-Mateur à l’Est et disposant des caractéristiques et des modes de production fixés par le cahier des charges prévu par l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2 - Est approuvée le cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) du produit « Huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods »
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier - Le présent cahier des charges fixe les conditions relatives au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods ».
Art. 2 - Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment la n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, et ses textes d’application, et aux dispositions du présent cahier des charges.
Chapitre II
Des conditions générales relatives au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods »
Titre premier
Des conditions administratives
Art. 3 - Tout producteur «d’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » dans la zone géographique délimitée par la zone de Kroumirie-Mogods, bordée par la Mer Méditerranéenne au Nord, Oued Medjerda au Sud, la frontière Algérienne à l’Ouest et la plaine de Bizerte-Mateur à l’Est et désirant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » doit remplir les conditions prévues par le présent cahier des charges.
Art. 4 - Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la n° 99-57 du 28 juin 1999 susvisée, toute personne désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » doit déposer à la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou au commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Jendouba, deux copies du présent cahier de charges dûment signées sur toutes les pages, en gardant une copie visée par l'administration.
Art. 5 - Le bénéficiaire de l'appellation d'origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » doit présenter à chaque demande de l'administration, une copie du présent cahier des charges dûment signée.
Art. 6 - Le bénéficiaire de l'appellation d'origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est soumis au paiement de la contribution requise conformément à la disposition du décret n° 2008-827 du 24 mars 2008 susvisé.
Art. 7 - La production, trituration ainsi que le stockage de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » bénéficiaire de l'appellation d'origine contrôlée s'effectuent totalement dans la zone géographique délimitée dans l'article 3 du présent cahier des charges.
Titre II
Des conditions techniques
Art. 8 - Les caractéristiques de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » se présentent comme suit :
1- Caractéristiques générales:
« l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est une huile extraite des fruits des arbustes de lentisque pistachier de la région de Kroumirie-Mogods.
2- Caractéristiques physico-chimiques :
Les caractéristiques physico-chimique de l’huile de lentisque Pistachier de Kroumirie-Mogods se présente comme suit :
1. Teneur en eau (%) : [<4,63]
2. Indice d’acide : [7,56 à 12,3]
3. Indice de peroxyde (méq d’O2 /kg) : [7,07 - 16,8]
4. Composition en acide gras (% des AGT) :
* (C16:0) Acide palmitique: [ 25,6 - 28,4 ]
* (C16:1) Acide palmitoléique: [ 1,7 - 1,9 ]
* (C18:1)Acide oléique: [ 46,3 - 48,9 ]
* (C18:2) Acide linoléique: [ 20,9 - 23,1 ]
5. Tocophérols (mg/100gr) :
* Alpha tocophérol : [27,15 - 45]
* Gamma tocophérol : [4,73 - 7,91]
3- Caractéristiques organoleptiques :
Les caractéristiques organoleptiques de l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods se présentent comme suit :
• Couleur : vert –jaunâtre (longueur d’onde 541 à 573 (nm))
• Odeur : âcre
• Saveur : légèrement doux et avec goût pistache
Art. 9 - Les facteurs naturels déterminant l'origine de « l'huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » de la zone géographique délimitée par l’article 3 du présent cahier de charge comprend ce qui suit :
1- Le sol : se caractérisant par des associations végétales tel le Lentisque pistachier (Pistacia lentiscus), le Myrte (Myrtus communis) et l’Oléastre (Olea europea) ayant des altitudes dépassant les 450m.
2- La zone de production : L’aire géographique est caractérisée par la présence d’un massif montagneux très diversifié, représenté par les chaînons de Kroumirie Mogods ayant des altitudes atteignant les 1150m (URAM ,2010).
3- Le climat : se caractérisant par l’abondance du lentisque pistachier (Pistacia lentiscus) à une altitude de 800 à 1000 mètres au Nord de la Tunisie, à 450 m d’altitude sur les versants Nord des chainons de Kroumirie et 550 m sur les versants Sud
Art. 10 - Il faut respecter les conditions techniques et sanitaires nécessaires lors de l'extraction de l'huile de lentisque pistachier de Kroumirie Mogods dans l'huilerie et notamment les conditions suivantes :
1- Description des fruits de lentisque pistachier :
Le fruit est une drupe de 3 à 4 mm de diamètre, de forme ovoïde-globuleux, apiculé, rouge, puis noir à maturité à la fin de la saison hivernale.
2- Récolte des fruits à maturité de couleur noire :
La saison de récolte est située entre la moitié du mois de novembre jusqu’au fin du mois de janvier. Les deux mains faisant face, sont placées de part et d’autre de la branchette qu’elles frottent dans un mouvement rapide de va-et-vient. Ce frottement permet de détacher le fruit qui tombe dans un panier destiné à cet effet.
3- Extraction, conditionnement et conservation :
Pour extraire, conditionner et conserver l’huile de lentisque pistachier il faut suivre les opérations suivantes :
a- Les fruits récoltés sont versés dans un tamis. Ensuite, il faut débarrasser les grains des branchettes et des feuilles par des mouvements de nettoyage manuels et par des souffles d’air.
b- Les fruits de lentisque pistachier sont d’abord broyés à l’aide d’un hachoir, la pâte obtenue est ensuite homogénéisée dans un bain-marie pour empêcher l’exposition directe du broyat au feu et ainsi la dégradation de la qualité de l’huile. Le broyat est soumis à l’action d’une presse.
c- Le jus obtenu est laissé au repos, l’huile remonte à la surface, et elle est récupérée par un mouvement de collecte à l’aide des deux mains ouvertes et rapprochés. L’huile obtenue est mise en fut en inox
Art. 11 - Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière d'emballage et étiquetage, l'huile est mise en bouteille de différents volumes (¼, ½, ¾ et 1 litre) en verre ombré et hermétiquement fermées pour éviter son oxydation par l’air ou la lumière.
Les bouteilles remplies doivent être stockées dans un lieu exempt d’odeurs étrangères et d’humidité et protégé de la lumière solaire.
Il faut indiquer les informations suivantes :
• Dénomination de produit : Huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods
• Mention : Appellation d’origine contrôlée (AOC).
• Le nom du producteur / transformateur
• Le logo AOC
• Numéro du lot
• Date de remplissage
• Date limite de consommation
• La température de conservation
L'étiquetage est assuré sur chaque lot tout au long des phases de stockage de l'huile et de préparation de l'emballage.
Art. 12 - L'analyse sensorielle de chaque échantillon d’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods porte sur l'odeur et le goût.
L'huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods ne doit pas contenir d’impuretés ou d’huiles originaires d’autres plantes et ne doit pas présenter d’attribut négatif.
La de dégustation est nommée par les producteurs demandeurs du bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée et validée par l'organisme de contrôle et de certification.
Le contrôle des caractéristiques organoleptiques de l'huile est assuré par la à l'aveugle sur des échantillons anonymes.
Art. 13 - Tout producteur de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » demandeur de l'appellation d’origine contrôlée « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » tient un registre mis à jour annuellement.
La traçabilité de l'huile de lentisque pistachier est assurée par l'enregistrement de toutes les données à partir de l’exploitation en passant par l'huilerie jusqu'au lieu de vente.
Les transformateurs tiennent à jour une liste des achats de l'huile de lentisque pistachier avec le nom du producteur ou le nom du transformateur.
Chapitre III
Du contrôle
Art. 14 - Tout producteur de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » est tenu de déclarer les quantités annuelles du produit bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée, à l'organisme de contrôle et certification dont il relève et de lui faciliter les opérations de contrôle sur terrain, et ce notamment, en lui permettant de visionner, , les lieux de production, transformation et de stockage et les éléments prouvant l'origine du produit, les modes de la production, cueillette, transport, transformation et stockage.
Et d'une manière générale, le contrôle de la portée de la conformité aux conditions prévues par le présent cahier des charges.
Chapitre IV
Des infractions et les sanctions
Art. 15 - En sus des peines prévues par la n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, et en cas de manquement du producteur aux dispositions du présent cahier des charges, il sera évidemment mis en demeure par lettre recommandée avec de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, et un délai de 3 mois au maximum lui sera imparti pour remise en conformité avec les conditions prévues par le cahier des charges. En cas de non-conformité par le contrevenant après écoulement du délai, il sera privé du bénéfice du label de l’appellation d’origine contrôlée.
Je soussigné, déclare avoir lu toutes les conditions existantes dans le présent cahier des charges et je m'engage de les respecter et à m'y afférer
………. le ………….
Signature
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