Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger.
JORT numéro 2020-108
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AR
Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le des biens mal acquis existants à l’étranger.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé auprès de la Présidence de la République un Comité chargé du dossier de des biens mal acquis existant à l’étranger.
Art. 2 - Le Comité est chargé d'évaluer les différentes mesures qui ont été prises pour le des biens mal acquis existant à l’étranger. Le Comité peut proposer de prendre toute mesure qui conduirait au de ces biens.
Art. 3 - Le Comité de des biens mal acquis existant à l’étranger est présidé par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger ou son suppléant. Le Comité est composé des membres ci-après désignés :
• La ministre directrice du Cabinet Présidentiel ou son suppléant,
• Le ministre de la justice ou son suppléant,
• Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement ou son suppléant,
• La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son suppléant,
• Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ou son suppléant,
• Le chef du contentieux de l’Etat ou son suppléant.
Le président du Comité peut convoquer toute personne qu’il la présence utile pour participer à ses travaux.
Art. 4 - Le Comité se réunit sur convocation de son président dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la publication du présent décret présidentiel. Le comité fixe son règlement intérieur et les modalités de son fonctionnement.
Art. 5 - Le Comité remet au Président de la République, tout les trois mois, un sur ses activités et l’avancement de ses travaux.
Art. 6 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé auprès de la Présidence de la République un Comité chargé du dossier de des biens mal acquis existant à l’étranger.
Art. 2 - Le Comité est chargé d'évaluer les différentes mesures qui ont été prises pour le des biens mal acquis existant à l’étranger. Le Comité peut proposer de prendre toute mesure qui conduirait au de ces biens.
Art. 3 - Le Comité de des biens mal acquis existant à l’étranger est présidé par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger ou son suppléant. Le Comité est composé des membres ci-après désignés :
• La ministre directrice du Cabinet Présidentiel ou son suppléant,
• Le ministre de la justice ou son suppléant,
• Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement ou son suppléant,
• La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son suppléant,
• Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ou son suppléant,
• Le chef du contentieux de l’Etat ou son suppléant.
Le président du Comité peut convoquer toute personne qu’il la présence utile pour participer à ses travaux.
Art. 4 - Le Comité se réunit sur convocation de son président dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la publication du présent décret présidentiel. Le comité fixe son règlement intérieur et les modalités de son fonctionnement.
Art. 5 - Le Comité remet au Président de la République, tout les trois mois, un sur ses activités et l’avancement de ses travaux.
Art. 6 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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