Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2020-093
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Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.
Le ministre l’équipement, de l’habitat, et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la de finances de l’année 2016,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 1er novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur et notamment son article 2,
Vu le décret gouvernemental n° 542-2019 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, notamment son article 44, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis de ministre de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération de promoteurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.
Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier de charge annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre l’équipement, de l’habitat, et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la de finances de l’année 2016,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 1er novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur et notamment son article 2,
Vu le décret gouvernemental n° 542-2019 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, notamment son article 44, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis de ministre de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération de promoteurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.
Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier de charge annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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