Arrêté du Chef du Gouvernement 11 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-093
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AR
Arrêté du Chef du du 11 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2019-129 du 11 février 2019, chargeant Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer, au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes relatifs au suivi du contentieux aux services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2019-129 du 11 février 2019, chargeant Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer, au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes relatifs au suivi du contentieux aux services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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