Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-093
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AR
Arrêté du Chef du du 11 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-4031 du 3 novembre 2014, chargeant Monsieur Faouzi Oueslati, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, une délégation est donnée à Monsieur Faouzi Oueslati, administrateur conseiller, directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer, au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes concernant les services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-4031 du 3 novembre 2014, chargeant Monsieur Faouzi Oueslati, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, une délégation est donnée à Monsieur Faouzi Oueslati, administrateur conseiller, directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer, au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes concernant les services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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