Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 septembre 2020, portant délégation de légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original.
JORT numéro 2020-093
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AR
Arrêté du Chef du du 11 septembre 2020, portant délégation de légalisation de et de certification de conformité des copies à l'original.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l’original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 154 du 16 mars 2020, relatif à la de Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’effet de légaliser, au nom du Chef du Gouvernement, la des ministres et secrétaires d’Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, à compter du 2 septembre 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l’original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 154 du 16 mars 2020, relatif à la de Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’effet de légaliser, au nom du Chef du Gouvernement, la des ministres et secrétaires d’Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, à compter du 2 septembre 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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