Arrêté du ministre de la défense nationale du 6 août 2020, fixant les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous-officiers au profit du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2020-083
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 6 août 2020, fixant les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous-officiers au du ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2008-29 du 2 janvier 2008, relatif à la détermination du nombre et des différentes sections de l'enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du baccalauréat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 24 avri1 2008, relatif au régime de l'examen de baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 12 mai 2020.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous-officiers au de la ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- les procédures du dépôt des candidatures,
- la date et le programme du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- être célibataire,
- l'âge de candidat ne devrait pas être inférieur à 18 ans et ne pas dépasser 23 ans en date du 31 décembre de l'année du concours, avec une augmentation de l'âge à 24 ans pour ceux qui accomplissent ou sont en train d'accomplir le national,
- sa taille ne doit pas être inférieur à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
- être titulaire de diplôme du baccalauréat ou bien avoir accomplie au minimum la quatrième année secondaire après avoir passer l'examen de baccalauréat (branches scientifiques au de l'armée de mer),
- avoir une moyenne minimale de 10/20 en éducation physique à l'examen du baccalauréat.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté, et ce, conformément aux conditions suivantes :
- l'aptitude médicale,
- la réussite au test psychologique,
- la réussite au test de natation (au de l'armée de mer),
- l'obtention d'une moyenne minimale de 10/20 à l'épreuve du sport au titre du concours,
- le classement du candidat lui permet l'inscription dans la liste des admis, est déterminée conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis selon des listes séparées selon les branches du baccalauréat, puis classés conformément au total des points obtenus calculés selon le bulletin de notes de l'examen de baccalauréat comme suit :
1 - Classement tri initial : les candidats sont classés par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculés comme suit :
Score 1 = moyenne du baccalauréat session principale (et session de contrôle pour l'armée de l'air) x 2 + (note de la langue arabe x 1 + note la langue française x 1 + note de la langue anglaise x1) / 3 + les points de bonification conformément aux dispositions de l'article 6 de présent arrêté.
2 - Classement final : la liste finale des candidats qui ont réussis les épreuves du concours et qui seront convoqués pour suivre la formation militaire est fixée après classement par ordre de mérite conformément au nombre de postes mis en concours et selon le total des points obtenus calculés, comme suit :
Score 2 = score 1 + moyenne d'épreuve du sport du concours
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant :
N/O Domaine Données Les points de bonification
1 nationale 5
2 Diplôme du baccalauréat 3
3 Age Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 et inférieure à 20 ans 4
Entre 20 et inférieure à 21 ans 3
Entre 21 et inférieure à 22 ans 2
Entre 22 et inférieure à 23 ans 1
4 Permis de conduire 1
Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis, sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément aux dispositions de l'article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale selon le nombre des postes mis en concours,
- Une liste de réserve contenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour suivre la formation militaire. Les candidats qui ne pourraient pas rejoindre la formation sont remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce dans la limite des postes mis en concours.
Art. 12 - Les élèves sous-officiers retenus sont tenus de signer un d'engagement d'une durée minimale de (10) ans au titre de effectif. Les années et périodes d'étude, de formation et des stages en Tunisie ou à l'étranger sont non incluses.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2020.
Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2008-29 du 2 janvier 2008, relatif à la détermination du nombre et des différentes sections de l'enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du baccalauréat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 24 avri1 2008, relatif au régime de l'examen de baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 12 mai 2020.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous-officiers au de la ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- les procédures du dépôt des candidatures,
- la date et le programme du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- être célibataire,
- l'âge de candidat ne devrait pas être inférieur à 18 ans et ne pas dépasser 23 ans en date du 31 décembre de l'année du concours, avec une augmentation de l'âge à 24 ans pour ceux qui accomplissent ou sont en train d'accomplir le national,
- sa taille ne doit pas être inférieur à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
- être titulaire de diplôme du baccalauréat ou bien avoir accomplie au minimum la quatrième année secondaire après avoir passer l'examen de baccalauréat (branches scientifiques au de l'armée de mer),
- avoir une moyenne minimale de 10/20 en éducation physique à l'examen du baccalauréat.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté, et ce, conformément aux conditions suivantes :
- l'aptitude médicale,
- la réussite au test psychologique,
- la réussite au test de natation (au de l'armée de mer),
- l'obtention d'une moyenne minimale de 10/20 à l'épreuve du sport au titre du concours,
- le classement du candidat lui permet l'inscription dans la liste des admis, est déterminée conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis selon des listes séparées selon les branches du baccalauréat, puis classés conformément au total des points obtenus calculés selon le bulletin de notes de l'examen de baccalauréat comme suit :
1 - Classement tri initial : les candidats sont classés par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculés comme suit :
Score 1 = moyenne du baccalauréat session principale (et session de contrôle pour l'armée de l'air) x 2 + (note de la langue arabe x 1 + note la langue française x 1 + note de la langue anglaise x1) / 3 + les points de bonification conformément aux dispositions de l'article 6 de présent arrêté.
2 - Classement final : la liste finale des candidats qui ont réussis les épreuves du concours et qui seront convoqués pour suivre la formation militaire est fixée après classement par ordre de mérite conformément au nombre de postes mis en concours et selon le total des points obtenus calculés, comme suit :
Score 2 = score 1 + moyenne d'épreuve du sport du concours
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant :
N/O Domaine Données Les points de bonification
1 nationale 5
2 Diplôme du baccalauréat 3
3 Age Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 et inférieure à 20 ans 4
Entre 20 et inférieure à 21 ans 3
Entre 21 et inférieure à 22 ans 2
Entre 22 et inférieure à 23 ans 1
4 Permis de conduire 1
Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis, sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément aux dispositions de l'article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale selon le nombre des postes mis en concours,
- Une liste de réserve contenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour suivre la formation militaire. Les candidats qui ne pourraient pas rejoindre la formation sont remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce dans la limite des postes mis en concours.
Art. 12 - Les élèves sous-officiers retenus sont tenus de signer un d'engagement d'une durée minimale de (10) ans au titre de effectif. Les années et périodes d'étude, de formation et des stages en Tunisie ou à l'étranger sont non incluses.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2020.
Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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