Décret gouvernemental n° 2020-366 du 16 juin 2020, relatif à la création de chambres commerciales auprès des tribunaux de première instance de l’Ariana, Jendouba et Mahdia.

Décret gouvernemental n° 2020-366 du 16 juin 2020, relatif à la création de chambres commerciales auprès des tribunaux de première instance de l’Ariana, Jendouba et Mahdia.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-43 du 2 mai 1995.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont créées auprès des tribunaux de première instance de l’Ariana, Jendouba et Mahdia des chambres commerciales pour statuer sur les affaires commerciales.
Art. 2 - La ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2020.
Pour Contreseing
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh