Arrêté du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 15 juin 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-057
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Arrêté du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 15 juin 2020, portant délégation de signature.
Le ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-372 du 21 mars 2017, portant de Monsieur Ali Mokded Chebl, contrôleur général des services publics, président du comité du contrôle d'Etat.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique de la gouvernance et de la lutte contre la corruption aux structures et à l'établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Mokded Chebl, président du comité du contrôle d'Etat à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption tous les actes se rapportant à ses attributions à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 avril 2020.
Tunis, le 15 juin 2020.
Le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Mohamed Meherzi Abbou
Le ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-372 du 21 mars 2017, portant de Monsieur Ali Mokded Chebl, contrôleur général des services publics, président du comité du contrôle d'Etat.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique de la gouvernance et de la lutte contre la corruption aux structures et à l'établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Mokded Chebl, président du comité du contrôle d'Etat à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption tous les actes se rapportant à ses attributions à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 avril 2020.
Tunis, le 15 juin 2020.
Le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Mohamed Meherzi Abbou
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