Arrêté du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 15 juin 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-057
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Arrêté du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 15 juin 2020, portant délégation de signature.
Le ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-296 du 15 mars 2019, chargeant Madame Samia Sayeh épouse Zribi, contrôleur général d'Etat, des fonctions de chef du bureau de l' des services publics au comité général de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l'établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samia Sayeh épouse Zribi, chef du bureau de l' des services publics au comité général de la fonction publique, est habilitée à signer et viser par délégation du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 avril 2020.
Tunis, le 15 juin 2020.
Le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Mohamed Meherzi Abbou
Le ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-296 du 15 mars 2019, chargeant Madame Samia Sayeh épouse Zribi, contrôleur général d'Etat, des fonctions de chef du bureau de l' des services publics au comité général de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l'établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samia Sayeh épouse Zribi, chef du bureau de l' des services publics au comité général de la fonction publique, est habilitée à signer et viser par délégation du ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 avril 2020.
Tunis, le 15 juin 2020.
Le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Mohamed Meherzi Abbou
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