Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020.
JORT numéro 2020-044
Disponible en
FR
AR
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio « Crédits / Dépôts »,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-6 du 19 mars 2020.
Décide :
Article Premier - Les banques et les établissements financiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires qui sont de leur ressort en vue de soutenir les entreprises et les professionnels pour faire face aux retombées de la crise liée à la propagation de la pandémie COVID-19.
Art. 2 - Les banques et les établissements financiers doivent reporter le paiement des échéances des crédits accordés aux entreprises et aux professionnels exigibles, en principal et intérêts, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à fin septembre 2020 et réviser, en conséquence, le tableau d’amortissement.
Cette mesure s’applique aux crédits professionnels accordés aux clients classés 0 et 1 à fin décembre 2019 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, suite à une demande présentée par tout moyen laissant une trace écrite.
Les banques et les établissements financiers peuvent accorder de nouveaux financements aux bénéficiaires du report des échéances des crédits.
Les mesures de soutien prévues par cet article ne sont pas considérées comme une restructuration des crédits et la période de report prévue par cette circulaire n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des impayés au sens de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, pour les bénéficiaires de mesures de soutien au sens du présent article.
Art. 3 - Les banques et les établissements financiers peuvent étendre les mesures prévues par l’alinéa 1er de l’article 2 de la présente circulaire aux clients classés 2 et 3 à fin décembre 2019 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24, et ce, au cas par cas suivant l’évaluation de la situation du client.
Pour les bénéficiaires des mesures de soutien au sens du présent article, la période de report n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des impayés.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018 -10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts » et ce, à titre exceptionnel et provisoire, au titre des premier, deuxième et troisième trimestres de l’année 2020 et sont remplacées par ce qui suit :
- Les banques dont le ratio «Crédits / Dépôts » est supérieur 120% à la fin d’un trimestre déterminé doivent réduire le niveau de ce ratio de 1% chaque trimestre. Cette baisse est calculée sur la base du ratio cible à la fin du trimestre précédent, tel qu’indiqué à l’annexe n° 2 de la présente circulaire.
- Le ratio « Crédits/Dépôts », est défini par le entre le numérateur et le dénominateur suivants :
Numérateur Dénominateur
Encours brut des créances sur la clientèle en dinars auquel est soustraite la somme des échéances reportées en dinars détaillées à l’annexe n° 1 de la présente circulaire. La somme des éléments suivants :
- Encours des dépôts et avoirs de la clientèle en dinars après déduction des autres sommes dues à la clientèle,
- Encours des certificats de dépôts,
- Toute autre forme d’ en dinars et en devises, à l’exception des obligataires et des sur le marché monétaire.
Les banques doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les éléments de calcul du ratio conformément à l’annexe n° 2 de la présente circulaire.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts »reprennent effet à compter du quatrième trimestre de l’année 2020.
Art. 5 - Les banques et les établissements financiers doivent communiquer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie via le système d’échange de données, la liste des bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien (ficher EXCEL) et ce, conformément au tableau figurant à l’annexe n° 1 de la présente circulaire.
Art. 6 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
Annexe n° 1 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien en faveur des entreprises et des professionnels
Liste au titre du mois de:…..
Banque ou Etablissement financier :
En milliers de dinars
Matricule fiscal / Carte
nationale d’identité Client bénéficiaire Classification à fin décembre 2019 Echéances reportées au titre des intérêts Echéances reportées au titre du principal Nouveaux crédits accordés
En dinars En devises En dinars En devises En dinars En devises
Totaux
Annexe n° 2 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien en faveur des entreprises et des professionnels
Banque :
Eléments de calcul du ratio « Crédits/ Dépôts » arrêté au ……..
(En milliers de dinars sauf indication contraire)
Code RCM00 Libellé Trimestre T-1 Trimestre
T
AC030000000000 Créances sur la clientèle en dinar
Echéances reportées dans le cadre de la présente circulaire en dinar
Créances sur la clientèle en dinar nettes des échéances reportées dans le cadre de la présente circulaire (1)
PA030000000000 Dépôts et avoirs de la clientèle en dinar (2)
PA030900000000 Autres sommes dues à la clientèle en dinar (3)
PA040101000000 Certificats de dépôts (4)
PA040300000000 Ressources spéciales en dinar et en devise (5)
PA020102010900 Autres Banques non-résidentes installées en Tunisie en dinar et en devise (6)
PA020102020900 Autres Banques non-résidentes installées à l’étranger en dinar et en devise (7)
PA020101090000 Autres Banques résidentes en dinar et en devise (8)
PA040209000000 Autres contractés en dinar et en devise (9)
Dénominateur (10)=(2)-(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)
Ratio « Crédits/Dépôts » (11)=(1)/(10) (en %) (12) (13)
Ratio Cible du trimestre (en %) (14)
Excédent des créances ((13)-(14))*(10)
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio « Crédits / Dépôts »,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-6 du 19 mars 2020.
Décide :
Article Premier - Les banques et les établissements financiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires qui sont de leur ressort en vue de soutenir les entreprises et les professionnels pour faire face aux retombées de la crise liée à la propagation de la pandémie COVID-19.
Art. 2 - Les banques et les établissements financiers doivent reporter le paiement des échéances des crédits accordés aux entreprises et aux professionnels exigibles, en principal et intérêts, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à fin septembre 2020 et réviser, en conséquence, le tableau d’amortissement.
Cette mesure s’applique aux crédits professionnels accordés aux clients classés 0 et 1 à fin décembre 2019 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, suite à une demande présentée par tout moyen laissant une trace écrite.
Les banques et les établissements financiers peuvent accorder de nouveaux financements aux bénéficiaires du report des échéances des crédits.
Les mesures de soutien prévues par cet article ne sont pas considérées comme une restructuration des crédits et la période de report prévue par cette circulaire n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des impayés au sens de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, pour les bénéficiaires de mesures de soutien au sens du présent article.
Art. 3 - Les banques et les établissements financiers peuvent étendre les mesures prévues par l’alinéa 1er de l’article 2 de la présente circulaire aux clients classés 2 et 3 à fin décembre 2019 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24, et ce, au cas par cas suivant l’évaluation de la situation du client.
Pour les bénéficiaires des mesures de soutien au sens du présent article, la période de report n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des impayés.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018 -10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts » et ce, à titre exceptionnel et provisoire, au titre des premier, deuxième et troisième trimestres de l’année 2020 et sont remplacées par ce qui suit :
- Les banques dont le ratio «Crédits / Dépôts » est supérieur 120% à la fin d’un trimestre déterminé doivent réduire le niveau de ce ratio de 1% chaque trimestre. Cette baisse est calculée sur la base du ratio cible à la fin du trimestre précédent, tel qu’indiqué à l’annexe n° 2 de la présente circulaire.
- Le ratio « Crédits/Dépôts », est défini par le entre le numérateur et le dénominateur suivants :
Numérateur Dénominateur
Encours brut des créances sur la clientèle en dinars auquel est soustraite la somme des échéances reportées en dinars détaillées à l’annexe n° 1 de la présente circulaire. La somme des éléments suivants :
- Encours des dépôts et avoirs de la clientèle en dinars après déduction des autres sommes dues à la clientèle,
- Encours des certificats de dépôts,
- Toute autre forme d’ en dinars et en devises, à l’exception des obligataires et des sur le marché monétaire.
Les banques doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les éléments de calcul du ratio conformément à l’annexe n° 2 de la présente circulaire.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts »reprennent effet à compter du quatrième trimestre de l’année 2020.
Art. 5 - Les banques et les établissements financiers doivent communiquer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie via le système d’échange de données, la liste des bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien (ficher EXCEL) et ce, conformément au tableau figurant à l’annexe n° 1 de la présente circulaire.
Art. 6 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
Annexe n° 1 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien en faveur des entreprises et des professionnels
Liste au titre du mois de:…..
Banque ou Etablissement financier :
En milliers de dinars
Matricule fiscal / Carte
nationale d’identité Client bénéficiaire Classification à fin décembre 2019 Echéances reportées au titre des intérêts Echéances reportées au titre du principal Nouveaux crédits accordés
En dinars En devises En dinars En devises En dinars En devises
Totaux
Annexe n° 2 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien en faveur des entreprises et des professionnels
Banque :
Eléments de calcul du ratio « Crédits/ Dépôts » arrêté au ……..
(En milliers de dinars sauf indication contraire)
Code RCM00 Libellé Trimestre T-1 Trimestre
T
AC030000000000 Créances sur la clientèle en dinar
Echéances reportées dans le cadre de la présente circulaire en dinar
Créances sur la clientèle en dinar nettes des échéances reportées dans le cadre de la présente circulaire (1)
PA030000000000 Dépôts et avoirs de la clientèle en dinar (2)
PA030900000000 Autres sommes dues à la clientèle en dinar (3)
PA040101000000 Certificats de dépôts (4)
PA040300000000 Ressources spéciales en dinar et en devise (5)
PA020102010900 Autres Banques non-résidentes installées en Tunisie en dinar et en devise (6)
PA020102020900 Autres Banques non-résidentes installées à l’étranger en dinar et en devise (7)
PA020101090000 Autres Banques résidentes en dinar et en devise (8)
PA040209000000 Autres contractés en dinar et en devise (9)
Dénominateur (10)=(2)-(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)
Ratio « Crédits/Dépôts » (11)=(1)/(10) (en %) (12) (13)
Ratio Cible du trimestre (en %) (14)
Excédent des créances ((13)-(14))*(10)
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