Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application.
JORT numéro 2020-044
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Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 258,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques telle que modifiée par la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l’enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 8 avril 1997,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité, tel que modifié et complété par l’arrêté du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 21 février 2018,
Vu l’arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 3 octobre 2005, fixant la liste des imprimés administratifs aux services centraux et régionaux du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu l’avis de la nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Est révisé le modèle d’imprimé administratif relatif au de travail d’un travailleur étranger et est fixé, le modèle d’imprimé administratif relatif au visa de de travail d’un travailleur étranger relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, conformément aux indications des deux annexes au présent arrêté.
Art. 2 - Sont entrés en application le modèle définitif d’imprimé administratif prévu à l’annexe 1 au présent arrêté et enregistré sous le numéro19-02.01-22 relatif au de travail d’un travailleur étranger et le modèle définitif d’imprimé administratif prévu à l’annexe 2 au présent arrêté et enregistré sous le numéro 22-02.02-19 relatif au visa de de travail d’un travailleur étranger.
Art. 3 - Le de travail d’un travailleur étranger est signé par l’employeur et le travailleur étranger, et déposé au ministère chargé de l’emploi par l’employeur.
Le contrat, est déposé, par l’employeur, par voie électronique via l’application informatique élaborée à cet effet par les services du ministère chargé de l’emploi.
Art. 4 - Le ministre chargé de l’emploi ou son signe le visa de de travail octroyé aux étrangers.
Le visa est octroyé par voie électronique selon les moyens techniques disponibles à cet effet.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté, et notamment, les dispositions de la deuxième ligne du tableau mentionné à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 3 octobre 2005 susvisé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2020.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Fethi Belhaj
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 258,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques telle que modifiée par la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l’enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 8 avril 1997,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité, tel que modifié et complété par l’arrêté du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 21 février 2018,
Vu l’arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 3 octobre 2005, fixant la liste des imprimés administratifs aux services centraux et régionaux du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu l’avis de la nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Est révisé le modèle d’imprimé administratif relatif au de travail d’un travailleur étranger et est fixé, le modèle d’imprimé administratif relatif au visa de de travail d’un travailleur étranger relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, conformément aux indications des deux annexes au présent arrêté.
Art. 2 - Sont entrés en application le modèle définitif d’imprimé administratif prévu à l’annexe 1 au présent arrêté et enregistré sous le numéro19-02.01-22 relatif au de travail d’un travailleur étranger et le modèle définitif d’imprimé administratif prévu à l’annexe 2 au présent arrêté et enregistré sous le numéro 22-02.02-19 relatif au visa de de travail d’un travailleur étranger.
Art. 3 - Le de travail d’un travailleur étranger est signé par l’employeur et le travailleur étranger, et déposé au ministère chargé de l’emploi par l’employeur.
Le contrat, est déposé, par l’employeur, par voie électronique via l’application informatique élaborée à cet effet par les services du ministère chargé de l’emploi.
Art. 4 - Le ministre chargé de l’emploi ou son signe le visa de de travail octroyé aux étrangers.
Le visa est octroyé par voie électronique selon les moyens techniques disponibles à cet effet.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté, et notamment, les dispositions de la deuxième ligne du tableau mentionné à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 3 octobre 2005 susvisé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2020.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Fethi Belhaj
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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