Arrêté du ministre de la santé du 12 mai 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie.
JORT numéro 2020-044
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 12 mai 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la Pharmacie centrale de Tunisie,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, fixant la désignation de la tutelle sur les établissements publics et les entreprises publiques n'ayant pas le caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 26 novembre 2019, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie, annexé au présent arrêté et composé de trois cent quatorze (314) règles de conservation figurant sur quatre-vingt-trois (83) pages.
Art. 2 - Tous les services intéressés de la Pharmacie centrale de Tunisie sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le président directeur général de la Pharmacie centrale de Tunisie est chargé, chaque fois que nécessaire, de la mise à jour du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la Pharmacie centrale de Tunisie,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, fixant la désignation de la tutelle sur les établissements publics et les entreprises publiques n'ayant pas le caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 26 novembre 2019, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie, annexé au présent arrêté et composé de trois cent quatorze (314) règles de conservation figurant sur quatre-vingt-trois (83) pages.
Art. 2 - Tous les services intéressés de la Pharmacie centrale de Tunisie sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le président directeur général de la Pharmacie centrale de Tunisie est chargé, chaque fois que nécessaire, de la mise à jour du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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