Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-9 du 1eravril 2020
JORT numéro 2020-044
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AR
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-9 du 1eravril 2020
Objet : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelle à l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 8 septembre 1993, relative aux transferts à titre de frais de scolarité au des étudiants à l'étranger, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2007-9 du 12 avril 2007, relative au transfert au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger,telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu l’avis n° 2020-09 du comité de contrôle de la conformité en date du 1er avril 2020.
Décide :
Article premier - Dans le cadre du soutien des étudiants et des bénéficiaires de formation à l’étranger pour faire face à la crise de la pandémie COVID-19 et nonobstant toutes dispositions contraires prévues par les circulaires de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 08 septembre 1993 et n° 2007-09 du 12 avril 2007 susvisées, les Intermédiaires Agréés doivent, à la demande du bénéficiaire,effectuer le transfert anticipé des frais de séjour afférents à la scolarité et à la formation professionnelle à l’étranger,au titre des mois de mai et juin 2020,et ce, dans le cadre des dossiers dont ils sont domiciliataires, conformément aux dispositions des circulaires précitées.
Art. 2 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
Objet : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelle à l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 8 septembre 1993, relative aux transferts à titre de frais de scolarité au des étudiants à l'étranger, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2007-9 du 12 avril 2007, relative au transfert au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger,telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu l’avis n° 2020-09 du comité de contrôle de la conformité en date du 1er avril 2020.
Décide :
Article premier - Dans le cadre du soutien des étudiants et des bénéficiaires de formation à l’étranger pour faire face à la crise de la pandémie COVID-19 et nonobstant toutes dispositions contraires prévues par les circulaires de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 08 septembre 1993 et n° 2007-09 du 12 avril 2007 susvisées, les Intermédiaires Agréés doivent, à la demande du bénéficiaire,effectuer le transfert anticipé des frais de séjour afférents à la scolarité et à la formation professionnelle à l’étranger,au titre des mois de mai et juin 2020,et ce, dans le cadre des dossiers dont ils sont domiciliataires, conformément aux dispositions des circulaires précitées.
Art. 2 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
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