Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
JORT numéro 2020-034
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
Le ministre du commerce et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, ratifié par la n° 61-46 du 6 novembre 1961 tel que modifié et complété par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 71-22 du 25 mai 1971, portant de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tels que modifiés par les textes subséquents,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme,
Vu la n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement,
Vu la n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services telle que modifiée et complétée par la n° 2007-50 du 23 juillet 2007
Vu la n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative à l’ du commerce de distribution,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 en date du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 relatif à la du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019 relatif à la fixation de la durée maximale de l' des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Les personnes physiques et morales exerçant la profession d’agent de publicité commerciale qui ont obtenu une autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont exclues du retrait et du dépôt du cahier des charges et de la déclaration d’activité prévus par l’article 9 du cahier des charges annexé à la version arabe du présent arrêté.
En cas de modification des données ou des conditions sur la base desquelles l’autorisation a été accordée, elles sont tenues de déposer une déclaration d'activité accompagnée du cahier des charges conformément à l’article 9 susmentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre du commerce et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, ratifié par la n° 61-46 du 6 novembre 1961 tel que modifié et complété par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 71-22 du 25 mai 1971, portant de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tels que modifiés par les textes subséquents,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme,
Vu la n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement,
Vu la n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services telle que modifiée et complétée par la n° 2007-50 du 23 juillet 2007
Vu la n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative à l’ du commerce de distribution,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 en date du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 relatif à la du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019 relatif à la fixation de la durée maximale de l' des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Les personnes physiques et morales exerçant la profession d’agent de publicité commerciale qui ont obtenu une autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont exclues du retrait et du dépôt du cahier des charges et de la déclaration d’activité prévus par l’article 9 du cahier des charges annexé à la version arabe du présent arrêté.
En cas de modification des données ou des conditions sur la base desquelles l’autorisation a été accordée, elles sont tenues de déposer une déclaration d'activité accompagnée du cahier des charges conformément à l’article 9 susmentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
