Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-034
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2018¬-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 octobre 2019, attribuant la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale à Monsieur Lotfi Jlassi, administrateur en chef de l'éducation, sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Jlassi, administrateur en chef de l'éducation, sous-directeur classe exceptionnelle du personnel et de la promotion sociale à la direction des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 21 avril 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Moncef Sliti
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2018¬-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 octobre 2019, attribuant la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale à Monsieur Lotfi Jlassi, administrateur en chef de l'éducation, sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Jlassi, administrateur en chef de l'éducation, sous-directeur classe exceptionnelle du personnel et de la promotion sociale à la direction des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 21 avril 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Moncef Sliti
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
