Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-034
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AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2018-¬883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2013-2365 du 27 mai 2013, portant de Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur principal, dans le grade d'ingénieur en chef à compter du 18 janvier 2013,
Vu le décret n° 2013-3159 du 15 juillet 2013, chargeant Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur principal, des fonctions de directeur de la construction et de l'entretien à la direction générale des bâtiments au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement),
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 9 janvier 2019, portant de Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur en chef dans le grade d'ingénieur général.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur général, directeur de la construction et de l'entretien à la direction générale des bâtiments au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 21 avril 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Moncef Sliti
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2018-¬883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2013-2365 du 27 mai 2013, portant de Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur principal, dans le grade d'ingénieur en chef à compter du 18 janvier 2013,
Vu le décret n° 2013-3159 du 15 juillet 2013, chargeant Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur principal, des fonctions de directeur de la construction et de l'entretien à la direction générale des bâtiments au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement),
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 9 janvier 2019, portant de Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur en chef dans le grade d'ingénieur général.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur général, directeur de la construction et de l'entretien à la direction générale des bâtiments au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 21 avril 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Moncef Sliti
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