Arrêté du ministre du commerce du 17 avril 2020, modifiant l’arrêté du ministre de commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2020-034
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 17 avril 2020, modifiant l’arrêté du ministre de commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 94 et 148 paragraphe 2,
Vu la n° 71-22 du 25 mai 1971, portant de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de certification de conformité à l’original,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l’annexe (6-8) joint à l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 susvisé, et remplacé par l’annexe (6-8) nouveau joint au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce ainsi que les chefs d’entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal de la république Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
République Tunisienne
Ministère du commerce Annexe n° 6-8 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du commerce du 00 000 0000 JORT n° 000 du 00 000 0000.
Organisme : Ministère du commerce
Domaine de la prestation : Métiers et services
de la prestation : L’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
Conditions d’obtention
Activité soumise au régime de cahier des charges
Pièces à fournir
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait d’une copie du cahier des charges
- et dépôt du cahier des charges
- Délivrance d’un reçu de dépôt - Direction des Métiers et Services
- Le concerné
- Direction des Métiers et Services
Lieu de dépôt du dossier
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Délai d’obtention de la prestation
Date de dépôt du cahier des charges signé
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement.
- Le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification.
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 94 et 148 paragraphe 2,
Vu la n° 71-22 du 25 mai 1971, portant de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de certification de conformité à l’original,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l’annexe (6-8) joint à l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 susvisé, et remplacé par l’annexe (6-8) nouveau joint au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce ainsi que les chefs d’entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal de la république Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
République Tunisienne
Ministère du commerce Annexe n° 6-8 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du commerce du 00 000 0000 JORT n° 000 du 00 000 0000.
Organisme : Ministère du commerce
Domaine de la prestation : Métiers et services
de la prestation : L’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
Conditions d’obtention
Activité soumise au régime de cahier des charges
Pièces à fournir
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait d’une copie du cahier des charges
- et dépôt du cahier des charges
- Délivrance d’un reçu de dépôt - Direction des Métiers et Services
- Le concerné
- Direction des Métiers et Services
Lieu de dépôt du dossier
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Délai d’obtention de la prestation
Date de dépôt du cahier des charges signé
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement.
- Le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification.
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