Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale.
JORT numéro 2020-019
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n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement d’un montant d’un million cent quatorze mille six cent soixante-sept (1.114.667) dollars américains, et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale d’un montant d’un million cinq cent quarante mille (1.540.000) dollars américains, payables sur cinq ans à compter de l’année 2020.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par L’Assemblée des Représentants du Peuple dans sa séance du 11 février 2020.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement d’un montant d’un million cent quatorze mille six cent soixante-sept (1.114.667) dollars américains, et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale d’un montant d’un million cinq cent quarante mille (1.540.000) dollars américains, payables sur cinq ans à compter de l’année 2020.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par L’Assemblée des Représentants du Peuple dans sa séance du 11 février 2020.
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