Loi n° 2020-11 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire au capital de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-11 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire au capital de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, d’un montant de cinq millions (5 000.000) dollars américains, payables sur cinq tranches annuelles, à compter de l’année 2019.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par L’Assemblée des Représentants du Peuple dans sa séance du 11 février 2020.