Décret Présidentiel n° 2020-17 du 25 février 2020, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.

Décret Présidentiel n° 2020-17 du 25 février 2020, portant ratification de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-10 du 25 février 2020, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers,
Vu la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed