Loi n° 2020-10 du 25 février 2020, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée, pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
JORT numéro 2020-019
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n° 2020-10 du 25 février 2020, portant approbation de la convention de conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée, pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2019, entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée, d’un montant n'excédant pas cent trente-six millions (136.000.000) dollars américains pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par L’Assemblée des Représentants du Peuple dans sa séance du 11 février 2020.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2019, entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée, d’un montant n'excédant pas cent trente-six millions (136.000.000) dollars américains pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par L’Assemblée des Représentants du Peuple dans sa séance du 11 février 2020.
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