Décret Présidentiel n° 2020-10 du 6 février 2020, portant ratification de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé.

Décret Présidentiel n° 2020-10 du 6 février 2020, portant ratification de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-1 du 30 janvier 2020, portant approbation de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé,
Vu la convention de prêt conclue le 14 février 2019, entre la République Tunisienne et l’Agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de prêt conclue le 14 février 2019, entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement du programme E-Santé.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed