Décret Présidentiel n° 2020-14 du 6 février 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.

Décret Présidentiel n° 2020-14 du 6 février 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-5 du 30 janvier 2020, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed