Décret Présidentiel n° 2020-12 du 6 février 2020, portant ratification d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019.
JORT numéro 2020-012
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AR
Décret Présidentiel n° 2020-12 du 6 février 2020, portant ratification d’un protocole d’accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-3 du 30 janvier 2020, portant approbation d’un protocole d’accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019,
Vu le protocole d’accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié le protocole d’accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-3 du 30 janvier 2020, portant approbation d’un protocole d’accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019,
Vu le protocole d’accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié le protocole d’accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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