Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 janvier 2020, portant modification de l'arrêté du 19 mars 2003, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial.
JORT numéro 2020-011
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 janvier 2020, portant modification de l'arrêté du 19 mars 2003, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution, et notamment son article 47,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant,
Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973 portant de l'institut de la protection de l'enfance, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-826 du 10 avril 2001,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 19 mars 2003, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2003, relative aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : (nouveau) :
Des aides en nature sont octroyées à la famille d'accueil conformément aux besoins de l'enfant et à son âge et ce comme suit :
- lait aux bébés suivant l'état de santé de l'enfant,
- vêtements et couches bébés en quantité suffisante conformément à l'état de santé et l'âge de chaque enfant,
- fournitures scolaires en quantité suffisante, selon le genre et le niveau d'études ou de formation suivi par l'enfant au début de chaque année scolaire.
Est accordée à la famille d'accueil une indemnité mensuelle de deux cent dinars par enfant.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution, et notamment son article 47,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant,
Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973 portant de l'institut de la protection de l'enfance, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-826 du 10 avril 2001,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 19 mars 2003, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2003, relative aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : (nouveau) :
Des aides en nature sont octroyées à la famille d'accueil conformément aux besoins de l'enfant et à son âge et ce comme suit :
- lait aux bébés suivant l'état de santé de l'enfant,
- vêtements et couches bébés en quantité suffisante conformément à l'état de santé et l'âge de chaque enfant,
- fournitures scolaires en quantité suffisante, selon le genre et le niveau d'études ou de formation suivi par l'enfant au début de chaque année scolaire.
Est accordée à la famille d'accueil une indemnité mensuelle de deux cent dinars par enfant.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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