Décret gouvernemental n° 2019-1084 du 28 octobre 2019, modifiant le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l’Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères en exercice à l’administration centrale à Tunis.
JORT numéro 2019-095
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-1084 du 28 octobre 2019, modifiant le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l’Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères en exercice à l’administration centrale à Tunis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-8 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, régalement la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2008-3481 du 10 novembre 2008,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1391 du 10 avril 2013,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,
Vu le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l’Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères en exercice à l’administration centrale à Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Est abrogé l’article premier du décret n° 2013-917 du 5 février 2013 susvisé et remplacé par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : L’Etat prend en charge le pourcentage de 90 % des frais de scolarité à Tunis des enfants qui sont sous la tutelle des agents du ministère des affaires étrangères exerçant à l’administration centrale, après avoir été affectés et avoir exercé leurs fonctions à l’étranger.
La prise en charge de ces frais inclut les frais d’inscription, des études et des examens ainsi que ceux des demi-pensions au cas où ils sont obligatoires. Ces frais sont déboursés sous forme d’indemnité sur la base du coût minimum.
Ce pourcentage ne peut pas dépasser le montant annuel de onze mille dinars (11.000 DT) pour chaque enfant en charge. Ce montant pourrait être révisé, en cas de besoin, par décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-8 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, régalement la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2008-3481 du 10 novembre 2008,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1391 du 10 avril 2013,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,
Vu le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l’Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères en exercice à l’administration centrale à Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Est abrogé l’article premier du décret n° 2013-917 du 5 février 2013 susvisé et remplacé par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : L’Etat prend en charge le pourcentage de 90 % des frais de scolarité à Tunis des enfants qui sont sous la tutelle des agents du ministère des affaires étrangères exerçant à l’administration centrale, après avoir été affectés et avoir exercé leurs fonctions à l’étranger.
La prise en charge de ces frais inclut les frais d’inscription, des études et des examens ainsi que ceux des demi-pensions au cas où ils sont obligatoires. Ces frais sont déboursés sous forme d’indemnité sur la base du coût minimum.
Ce pourcentage ne peut pas dépasser le montant annuel de onze mille dinars (11.000 DT) pour chaque enfant en charge. Ce montant pourrait être révisé, en cas de besoin, par décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
