Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères du 8 novembre 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-095
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AR
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères du 8 novembre 2019, portant délégation de signature.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps de conseillers des services publics ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019, chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général au ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 8 novembre 2019.
Tunis, le 8 novembre 2019.
Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Sabri Bachtobji
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps de conseillers des services publics ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019, chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général au ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 8 novembre 2019.
Tunis, le 8 novembre 2019.
Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Sabri Bachtobji
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