Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, du ministre des finances, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 novembre 2019, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2019 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2019.
JORT numéro 2019-095
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, du ministre des finances, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 novembre 2019, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2019 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2019.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Vu la constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, et notamment son article premier et son article 7 bis.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 19 millions de litres pour l'année 2019. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2019.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l'année 2019 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Vu la constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, et notamment son article premier et son article 7 bis.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 19 millions de litres pour l'année 2019. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2019.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l'année 2019 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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